1. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD :
Les présentes conditions et le bon de commande (ainsi que toutes les annexes ou pièces qui y sont jointes), collectivement appelés le "BC", constituent l'entente intégrale et unique entre Norseman Inc. ("Norseman") et l'acheteur, relativement aux biens à fournir ou aux services à exécuter en vertu du présent BC.
La première des éventualités suivantes s'applique (i) le début de l'exécution de tout service ; (ii) la fourniture de tout bien ; ou (iii) le paiement, constitue l'acceptation par l'acheteur des conditions du présent BC. En cas de conflit, l'ordre de préséance suivant s'applique, de sorte que le premier document mentionné prévaut : i) le bon de commande, ii) les présentes conditions générales et iii) tous les appendices ou pièces qui y sont joints ;
2. Termes définis :
Les "biens" comprennent tous les biens, matériaux, équipements ou produits fournis dans le cadre des présentes ; les "services" comprennent toute main-d'œuvre ou tout travail effectué dans le cadre des présentes ; l'"acheteur" désigne la partie qui achète les biens ou paie pour les services, ou les deux ;
3. Modifications :
Norseman a le droit, à tout moment, d'apporter des modifications, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des modifications aux dessins, aux spécifications, aux quantités, au calendrier de livraison, à la méthode d'expédition ou à toute autre condition du BC (les "modifications").
Si ces modifications entraînent un retard ou une augmentation/diminution des dépenses pour Norseman, Norseman en informera immédiatement l'acheteur et négociera un ajustement équitable. Aucune modification ne sera effective si elle n'est pas autorisée par écrit par Norseman.
Toute modification ou annulation de commandes personnalisées après le début de la fabrication ou de commandes directes de conteneurs après l'expédition est rejetée par les présentes.
4. Taxes :
L'acheteur est responsable et paiera toutes les taxes, charges, droits, frais, prélèvements ou autres évaluations applicables imposés ou collectés par toute entité gouvernementale relative à la fourniture de biens ou à la prestation de services, y compris, mais sans s'y limiter, toute taxe sur la valeur ajoutée. La taxe de vente sera indiquée séparément sur toutes les factures.
5. Paiement :
L'acheteur accepte de payer tous les montants dus dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture de Norseman. Norseman a le droit de déduire ou de compenser tout montant dû en vertu des présentes, de tout montant dû à l'acheteur en vertu de tout contrat que Norseman a ou peut avoir avec l'acheteur ou ses affiliés.
Tout montant impayé portera intérêt au taux de (1) 2 % par an au-dessus du taux préférentiel pendant les 60 premiers jours et (2) 4 % par an au-dessus du taux préférentiel après les 60 premiers jours. Ces intérêts sont composés sur une base mensuelle.
Le taux préférentiel est le taux d'intérêt indiqué par la Banque Toronto-Dominion du Canada pour les prêts commerciaux préférentiels, tel qu'il peut être modifié de temps à autre.
Norseman se réserve le droit de facturer tous les frais de transport supplémentaires après le déchargement des marchandises ou l'exécution des services, chaque fois au lieu de destination spécifique.
6. Inspection :
Le paiement des produits fournis ou des services exécutés conformément au présent BC ne constitue pas une acceptation de ceux-ci. Le fait de ne pas inspecter ou tester les produits ou les services n'est pas considéré comme une acceptation des produits ou des services ;
7. Livraison et risque de perte :
Sauf accord écrit contraire de Norseman, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés à l'acheteur au moment du déchargement des marchandises ou de l'exécution des services, chacun au lieu de destination spécifique.
Jusqu'au paiement intégral du prix, Norseman est réputé détenir, et l'acheteur lui accorde par les présentes, une garantie de prix d'achat sur les marchandises.
Dans la mesure où la loi applicable le permet, l'acheteur renonce au droit de recevoir des copies de tous les états de vérification, états de financement, états de changement de financement ou autres documents similaires en rapport avec la sûreté sur le prix d'achat accordée par les présentes.
Les marchandises restent des biens personnels, quelle que soit la manière dont elles sont rattachées à un bien immobilier.
8. Assurance :
L'acheteur doit souscrire et maintenir toutes les assurances applicables et appropriées (qui peuvent inclure, sans s'y limiter, une assurance commerciale, automobile, erreurs et omissions, professionnelle, de biens et de responsabilité générale commerciale, y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels) pour un montant compatible avec les pratiques industrielles de l'acheteur.
Chaque police doit nommer Norseman en tant qu'assuré supplémentaire, contenir une renonciation à la subrogation en faveur de Norseman et stipuler qu'elle ne peut être annulée sans un préavis écrit d'au moins 30 jours à Norseman ;
9. Garanties :
Le présent BC est assujetti à la garantie limitée qui est acceptée par l'acheteur selon les modalités qui y sont énoncées en remplacement de toute garantie ou condition qui pourrait être implicite quant à la qualité, aux matériaux, à la fabrication, à la qualité marchande ou à l'aptitude. L'acheteur reconnaît avoir reçu et compris la garantie limitée.
10. Confidentialité :
Chaque partie est tenue de respecter la confidentialité des questions secrètes, confidentielles, exclusives ou restreintes qui sont divulguées ou élaborées dans le cadre du présent BC et doit exiger un accord similaire de tous ses employés, sous-traitants et agents ;
11. Respect de la loi :
Chaque partie garantit qu'elle se conforme pleinement et continuera de se conformer pleinement à l'ensemble des lois, règlements, politiques et lignes directrices ("loi") qui s'appliquent à elle, ce qui peut comprendre, sans s'y limiter, les lois sur les accidents du travail, les lois sur l'environnement, les lois sur le contrôle des exportations et des importations, et les lois sur la sécurité.
12. Propriété intellectuelle :
Norseman garantit que les produits fournis ou les services rendus n'enfreignent aucun droit de propriété d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins ou les secrets commerciaux, qu'ils soient enregistrés ou en cours d'enregistrement ("propriété intellectuelle").
13. Indemnisation :
Chaque partie doit : (i) est responsable vis-à-vis de l'autre partie et de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit (les "indemnisés") et (ii) en tant qu'engagement distinct et indépendant, indemnise, défend et dégage les indemnisés de toute responsabilité à l'égard des éléments suivants ; les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, causes d'action, charges, jugements et dépenses (y compris, sans s'y limiter, toutes les amendes et tous les frais de justice, sur la base du principe "avocat-propriétaire") découlant de, résultant de, attribuables à ou liés de quelque manière que ce soit au BC. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, DE RÉPUTATION, DE FINANCEMENT OU D'OPPORTUNITÉS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. La présente clause 15 survit à la résiliation du présent BC ;
14. Force majeure :
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'une défaillance ou d'un retard dû en tout ou en partie à un événement échappant à son contrôle raisonnable, à condition que l'autre partie en soit informée en temps utile.
15. Durée et résiliation :
Le BC prend fin douze (12) mois après la date des présentes. Toutes les dispositions des présentes conditions générales qui, de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l'expiration du contrat, survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat. Norseman peut, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, à sa convenance, résilier le présent BC moyennant un préavis de cinq (5) jours adressé à l'acheteur. Sur remise de l'avis de résiliation par Norseman, Norseman sera libéré de toutes ses obligations en vertu du présent BC ;
16. Défaut et recours :
Les événements suivants seront considérés comme des cas de défaillance : (i) la partie défaillante a des problèmes de solvabilité ; (ii) le non-paiement d'un montant à l'échéance ; et (iii) la violation d'une disposition à laquelle il n'a pas été remédié dans un délai raisonnable à compter de la notification. En cas de défaillance, la partie non défaillante peut : (i) suspendre l'exécution ; ii) résilier le BC ; ou iii) remédier à ce manquement aux seuls frais et dépens de la partie défaillante.
17. Interdiction de cession :
Le présent BC ne peut être cédé ou sous-traité, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ;
18. Droit :
Le présent BC sera interprété conformément aux lois de la juridiction où les biens sont livrés ou les services exécutés, ou les deux. L'acheteur et Norseman s'en remettent irrévocablement à l'autorité exclusive du tribunal de cette juridiction ;
19. Divers :
Tous les avis ou autres communications devant être faits doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été reçus par le destinataire prévu s'ils sont livrés à l'adresse municipale, à l'adresse de télécopie ou à l'adresse électronique indiquée au recto du bon de commande ; L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition du présent BC.
Le présent BC peut être signé en plusieurs exemplaires par des moyens électroniques, et chaque exemplaire sera contraignant pour les parties en tant qu'exemplaire signé à l'origine.